Droits et démarches

service-public-fr

Service-Public.fr est un site officiel de l’administration française.

Vous trouverez ici, toutes les informations sur vos droits et démarches administratives: 

Papiers-Citoyenneté, Famille, Social-Santé, Travail, Logement, Transport, Argent, Justice, Etranger, Loisirs, Permis de construire, Déclaration préalable, Actualité….

Question-réponse

Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?

Vérifié le 18/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).

Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.

Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.

 Attention :

après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.