Service-Public.fr est un site officiel de l’administration française.

Vous trouverez ici, toutes les informations sur vos droits et démarches administratives: 

Papiers-Citoyenneté, Famille, Social-Santé, Travail, Logement, Transport, Argent, Justice, Etranger, Loisirs, Permis de construire, Déclaration préalable, Actualité….

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

•   Votre enfant est mineur

  Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

•   Votre enfant est majeur

  Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Textes de référence

• Code civil : articles 390 à 393

  Tutelle des mineurs

• Code civil : articles 477 à 488

  Mandat de protection future

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

© Direction de l'information légale et administrative