Droits et démarches
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Vous trouverez ici, toutes les informations sur vos droits et démarches administratives:
Papiers-Citoyenneté, Famille, Social-Santé, Travail, Logement, Transport, Argent, Justice, Etranger, Loisirs, Permis de construire, Déclaration préalable, Actualité….
Formulaire
Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire)
Vérifié le 16 February 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation.
Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes :
- Vous avez changé définitivement de résidence
- Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
