Droits et démarches

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Papiers-Citoyenneté, Famille, Social-Santé, Travail, Logement, Transport, Argent, Justice, Etranger, Loisirs, Permis de construire, Déclaration préalable, Actualité….

Formulaire

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

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Ministère chargé de la justice